Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
Internal Id
200909141518
Encoded by
l.mampaey
Format
pdf
Taille
1,194.80 Ko
Theme
ECONOMIE DE L'ARMEMENT | EUROPE DANS LE MONDE | TRANSFERT DES ARMEMENTS
Keywords
directive, transferts, intracommunautaire, armement, armes, code de conduite, union européenne
Author(s)
Parlement européen et Conseil de l'Union européenne