Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des Etats membres à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne. Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage
Internal Id
200904201118
Encoded by
l.mampaey
Format
pdf
Taille
10,951.20 Ko
Theme
DOUBLE USAGE
Keywords
UE, biens et technologies à double usage/BTDU, exportation, contrôle, régime communautaire, non-prolifération
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ABOUT GRIP
Peace and conflicts in Africa
Small arms (SALW)
Analyses
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