Note du GRIP à l’attention du Gouvernement wallon concernant le « projet de l’industrie » remplaçant la note d’orientation du Gouvernement wallon concernant la procédure relative aux importations et exportations et au transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente depuis la Wallonie.
Internal Id
201106061733
Encoded by
l.mampaey
Format
pdf
Taille
356.51 Ko
Theme
ECONOMIE DE L'ARMEMENT | TRANSFERT DES ARMEMENTS
Keywords
exportations transferts procédures décret position commune