Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.
Internal Id
200904200940
Encoded by
l.mampaey
Format
pdf
Taille
962.67 Ko
Theme
DOUBLE USAGE
Keywords
UE, contrôle des exportations, biens et technologies à double usage, non-prolifération