Bruxelles, le 11 décembre 2008

Le Conseil de l’Union européenne (UE) vient de transformer ce 8 décembre 2008 le Code de conduite sur les exportations d’armes en « position commune ». Cela signifie que le Code devient juridiquement contraignant et que tous les Etats membres seront donc désormais obligés d’examiner chaque exportation au regard des règles européennes. Adopté en 1998, le Code de conduite se composait de 8 critères, interdisant notamment les exportations vers des pays en conflit interne ou externe, susceptibles de réexporter les armements, de soutenir le terrorisme ou d’utiliser les armements acquis pour des violations des droits de l’homme.

La « position commune »[1] reprend quasiment les mêmes critères que celui du Code de conduite, en y ajoutant le respect par le pays importateur du droit international humanitaire et en insistant sur le contrôle du respect de la destination finale.

Le projet de position commune était prêt depuis la mi-2005, mais certains pays, comme la France, bloquaient son adoption.

C’est paradoxalement la présidence française de l’UE qui vient de débloquer le processus.

Il s’agit indéniablement d’un nouveau pas important vers l’amélioration du contrôle des exportations d’armes et ce, dans une perspective de politique européenne commune concernant cette matière délicate. Cela renforce aussi la crédibilité de l’Union européenne qui plaide pour l’adoption au plan mondial d’un traité international sur le commerce des armes.

Cependant, il est regrettable que les critères du Code n’aient pas été mieux explicités et que le contenu des rapports annuels des Etats ne soit pas uniformisé. Cette « position commune », bien que juridiquement contraignante, laisse encore une trop grande latitude aux Etats membres, qui doivent à présent tous intégrer les critères européens dans leur législation nationale, ce que la Belgique avait déjà réalisé dès l’année 2003.


Bernard ADAM
Directeur du GRIP

[1] Texte anglais de la position commune : COUNCIL COMMON POSITION defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment 15972/1/08 : http://www.grip.org/bdg/pdf/20081208-Position_commune_15972.pdf