La liste commune des équipements militaires a la valeur d'un engagement
politique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Tous les États membres prennent ainsi l'engagement politique de faire en sorte que leur législation nationale leur permette de contrôler l'exportation de tous les biens figurant sur la liste
Id. interne
200905071048
Encodé par
v.moreau
Format
pdf
Taille
191.09 Ko
Classement
TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
Armement, équipement militaire, exportation, contrôle, lutte contre trafic, droits de l'homme, stabilité internationale
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
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