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 Action commune concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armement et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements

  200909291354.pdf 


  
Description ACTION COMMUNE 2008/230/PESC DU CONSEIL du 17 mars 2008 concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
  


Id. interne

200909291354
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille49.48 Ko
  
Classement ALPC - PROBLEMATIQUE ET INITIATIVES | ALPC- MARQUAGE ET TRACABILITE | EUROPE DANS LE MONDE
Mots clés action commune, code de conduite, exportations, armement,
Auteur(s) Conseil de l'Union Européenne
Date 17/03/2008
Source JO L75/81
Réf. officielle 2008/230/PESC
Langue Français
  




 
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