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Position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires
200909111123.pdf


Description	Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires


Id. interne	200909111123
Encodé par	l.mampaey
Format	pdf
Taille	59.12 Ko

Classement	ECONOMIE DE L'ARMEMENT \| EUROPE DANS LE MONDE \| TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés	position commune, code de conduite, exportations, armes, armement, équipements militaires
Auteur(s)	Conseil de l'Union européenne
Date	08/12/2008
Source	JO L335 du 13 décembre 2008
Réf. officielle	2008/944/PESC
Langue	Français


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