Bilan de la onzième année de fonctionnement du code. Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre.
Id. interne
200911161058
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
4,824.29 Ko
Classement
| ECONOMIE DE L'ARMEMENTTRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
UE, code de conduite, transfert d'armement, contrôle des armes, exportation, COARM, PESC
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
Présentation
200911161058.pdf
