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 Treizième rapport annuel sur l'application de la Position commune de l'Union européenne sur le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires

  201201061149.pdf 

  
Description Treizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires
  

Id. interne
201201061149
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille2,476.33 Ko
  
Classement | ECONOMIE DE L'ARMEMENT TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés COARM, armes, contrôle, exportations, position commune, PESC
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 30/12/2011
Source Journal officiel de l'Union européenne
Réf. officielle 2011/C 382/01
Langue Français
  
 
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