Le présent projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d’interdire des opérations d’intermédiation ou d’achat pour revendre, dans le domaine des matériels de guerre et de matériels assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique générale de la France en matière de commerce d’armement
Id. interne
200905251122
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
39.11 Ko
Classement
TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
France, matériels de guerre, armes, munitions, commerce d'armement
Auteur(s)
Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
Présentation
200905251122.pdf
