Guide d'utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
Id. interne
200909291142
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
665.10 Ko
Classement
ALPC - PROBLEMATIQUE ET INITIATIVES | ECONOMIE DE L'ARMEMENT | EUROPE DANS LE MONDE
Mots clés
position commune, code de conduite, export, armement, controle