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 Rapport sur la proposition de directive simplififant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la communauté

  200912141606.pdf 


  
Description RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
  


Id. interne

200912141606
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille428.20 Ko
  
Classement | ECONOMIE DE L'ARMEMENT TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés transferts, produits, rapport, directive, défense, europe
Auteur(s) Heide Rühle (Verts/ALE -DE) - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Date 15/10/2008
Source Parlement Européen
Réf. officielle A6-0410/2008
Langue Français
  




 
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