Bilan de la onzième année de fonctionnement du code de conduite (Position commune depuis 2008). La Position commune du Conseil de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 décembre 2008, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre.
Id. interne
201101181052
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
2,411.32 Ko
Classement
| ECONOMIE DE L'ARMEMENT | EUROPE DANS LE MONDETRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
position commune, exportations, armes, armement, code de conduite, coarm, pesc, union européenne
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
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