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 Douzième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2011/C 9/01)

  201101181052.pdf 


  
Description Bilan de la onzième année de fonctionnement du code de conduite (Position commune depuis 2008). La Position commune du Conseil de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 décembre 2008, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre.
  


Id. interne

201101181052
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille2,411.32 Ko
  
Classement | ECONOMIE DE L'ARMEMENT | EUROPE DANS LE MONDE TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés position commune, exportations, armes, armement, code de conduite, coarm, pesc, union européenne
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 13/01/2011
Source Journal officiel de l'Union européenne
Réf. officielle 2011/C 9/01
Langue Français
  




 
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