Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités des Etats membres à l’échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, ainsi que des engagements et responsabilités de l’Union européenne. Le présent règlement institue un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage
Id. interne
200904201118
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
10,951.20 Ko
Classement
DOUBLE USAGE
Mots clés
UE, biens et technologies à double usage/BTDU, exportation, contrôle, régime communautaire, non-prolifération
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
Présentation
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