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 Proposition de directive simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

  200904081111.pdf 


  
Description Proposition visant à réduire les obstacles à la circulation des produits liés à la défense dans le marché intérieur, ainsi que les distorsions de concurrence qui en résultent, en simplifiant et en harmonisant les conditions et les procédures d’octroi des licences. Elle vise à rendre l’industrie européenne de la défense plus compétitive en favorisant sa spécialisation et en encourageant la coopération industrielle dans l’ensemble de l’Union.
  


Id. interne

200904081111
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille276.37 Ko
  
Classement TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés UE, défense, transfert d'armement, licences, exportation
Auteur(s) Commission des communautés européennes
Date 05/12/2007
Source Commission des communautés européennes
Réf. officielle COM(2007) 765 final
Langue Français
  




 
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