Législation consolidée. Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. <Modifiée par les Lois du 25 et du 26 mars 2003>
Id. interne
200902181425
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
300.28 Ko
Classement
BELGIQUE ET COMMERCE DES ARMES
Mots clés
Belgique, exportations importations transit armes munitions technologie militaire
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À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
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