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Arrêt du Conseil d'Etat relatif aux ventes d'armes de la FN Herstal à la Libye
200911061450.pdf
Description
Arrêt du Conseil d'Etat n°197.522 du 29 octobre 2009 relatif aux ventes d'armes de la FN Herstal à la Libye
Id. interne
200911061450
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
94.94 Ko
Classement
| ALPC - PROLIFERATION DES ARMES EN AFRIQUE
BELGIQUE ET COMMERCE DES ARMES
| TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
Conseil d'Etat, Libye, Région wallonne, FN Herstal, exportations, armes, FN303, létalité réduite
Auteur(s)
Conseil d'État, section du contentieux administratif
Date
29/10/2009
Source
Réf. officielle
197.522
Langue
Français
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