Les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de la Communauté.
Id. interne
200904200940
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
962.67 Ko
Classement
DOUBLE USAGE
Mots clés
UE, contrôle des exportations, biens et technologies à double usage, non-prolifération