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 Neuvième rapport annuel sur l'application du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

  200904210943.pdf 


  
Description Ce neuvième rapport comprend un tableau détaillant les exportations effectuées par les États membres à destination des missions placées sous le mandat des Nations unies ou des missions internationales et un tableau présentant les références aux législations nationales mettant en oeuvre la position commune sur le contrôle du courtage en armements (position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003).
  


Id. interne

200904210943
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille1,750.86 Ko
  
Classement TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés armes conventionnelles, exportation d'armements, contrôle, autorisation, COARM
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 26/10/2007
Source Journal officiel de l'Union européenne
Réf. officielle 2007/C 253/01
Langue Français
  




 
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