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 Dixième rapport annuel sur l'application du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

  200904091318.pdf 


  
Description Bilan de la dixième année de fonctionnement du code. Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre.
  


Id. interne

200904091318
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille1,929.34 Ko
  
Classement TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés UE, code de conduite, transfert d'armement, contrôle des armes, exportation, COARM, PESC
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 22/11/2008
Source Journal officiel de l'Union européenne
Réf. officielle 2008/C 300/01
Langue Français
  




 
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