Bilan de la dixième année de fonctionnement du code.
Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre.
Id. interne
200904091318
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
1,929.34 Ko
Classement
TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
UE, code de conduite, transfert d'armement, contrôle des armes, exportation, COARM, PESC
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
Présentation
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