La présente proposition vise à introduire un nouvel instrument juridique adapté aux spécificités des achats dans les secteurs de défense et de sécurité, identifiés comme étant «sensibles» et pour lesquels la passation des marchés comporte des exigences et des précautions particulières; les États membres disposeront alors d’un cadre commun de règles de passation garantissant à la fois l’application des principes du traité CE et la prise en compte de particularités propres à ces achats, telles que la sécurité de l’information,
la sécurité d’approvisionnement et la flexibilité nécessaire des procédures.
Id. interne
200904101109
Encodé par
l.mampaey
Format
pdf
Taille
450.01 Ko
Classement
ECONOMIE DE L'ARMEMENT
Mots clés
PESD, sécurité, défense, marché européen, marchés publics, équipements de défense, passation des marchés
Présentation
À PROPOS DU GRIP
Paix et conflits en Afrique
Armes légères (ALPC)
Notes d'Analyse
Présentation
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