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 Position commune du Conseil européen sur le contrôle du courtage en armement

  200905251115.pdf 


  
Description La présente position commune de l'Union a pour objet de contrôler le courtage en armements afin d'éviter que soient contournés les embargos sur les exportations d'armes décrétés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE, ainsi que les critères énoncés dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
  


Id. interne

200905251115
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille99.23 Ko
  
Classement ALPC- MARQUAGE ET TRACABILITE
Mots clés UE, trafic d'armes, exportation, courtage, contrôle
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 23/06/2003
Source Journal officiel de l'Union européenne
Réf. officielle 2003/468/PESC
Langue Français
  




 
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