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Towards an arms trade treaty : establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms
200906230949.pdf
Description
Report of the Group of Governmental experts to examine the feasibility, scope and draft parameters for a comprehensive, legally binding instrument establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms
Id. interne
200906230949
Encodé par
v.moreau
Format
pdf
Taille
67.87 Ko
Classement
TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés
arms trade treaty, conventional arms, transfer, export, import
Auteur(s)
General Assembly of the United Nations
Date
26/08/2008
Source
United Nations
Réf. officielle
A/63/334
Langue
Anglais
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