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Règlement 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
201107121546.pdf


Description	Règlement 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage


Id. interne	201107121546
Encodé par	m.mekdour
Format	pdf
Taille	2,161.63 Ko

Classement	DOUBLE USAGE \| NON PROLIFERATION \| NUCLEAIRES, BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE
Mots clés	Double usage, exportation, non-prolifération
Auteur(s)	Conseil de l'Union européenne
Date	05/05/2009
Source	UE
Réf. officielle	L134
Langue	Français


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