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 Quatrième rapport annuel sur l'application du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

  200904211108.pdf 

  
Description Bilan de la quatrième année de fonctionnement du Code. Informations sur les exportations d'armes conventionnelles en 2001
  

Id. interne
200904211108
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille230.84 Ko
  
Classement TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés COARM, armes conventionnelles, exportation d'armements, contrôle, autorisation, PESC, commerce des armes
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 19/12/2002
Source Journal officiel des Communautés européennes
Réf. officielle 2002/C 319/01
Langue Français
  
 
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