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 Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements

  200904141141.pdf 


  
Description Instaurer des normes communes élevées qui seraient considérées comme le minimum en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les Etats membres et à renforcer l'échange d'informations pertinentes dans ce domaine en vue d'assurer une plus grande transparence. Empêcher les exportations d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d'agression internationale, ou contribuer à l'instabilité régionale.
  


Id. interne

200904141141
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille21.83 Ko
  
Classement TRANSFERT DES ARMEMENTS
Mots clés PESC, défense, coopération, exportation, arme conventionnelle, transfert illicite
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 08/06/1998
Source Conseil de l'Union européenne
Réf. officielle 8675/2/98
Langue Français
  




 
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