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 Règlement (CE) N° 3381/94 du Conseil de l'UE instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage

  200904201123.pdf 

  
Description L'objectif du présent règlement est de soumettre à un contrôle efficace les biens à double usage lors de leurs exportations de la Communauté
  

Id. interne
200904201123
Encodé parl.mampaey
Formatpdf
Taille62.91 Ko
  
Classement DOUBLE USAGE
Mots clés UE, biens et technologies à double usage/BTDU, régime communautaire, contrôle exportations
Auteur(s) Conseil de l'Union européenne
Date 19/12/1994
Source Journal officiel des Communautés européennes
Réf. officielle Règlement (CE) N° 3381/94
Langue Français
  
 
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