Comment l’article du 10 du Protocole sur les armes à feu, qui définit les obligations liées à l’octroi de licences et d’autorisations de transferts d’armes, est-il appliqué et transposé dans la législation européenne ? Pour répondre à cette question, des contacts ont été pris avec des fabricants et des officiels traitant de ces autorisations dans ces deux pays : la Belgique et la Suède. Premier constat : il serait souhaitable de renforcer la transparence, la rigueur, la coopération et l’harmonisation des procédures au sein de l’UE.
Le marquage, l’enregistrement et d’autres obligations techniques inclues dans le Protocole devront également faire l’objet de réglementations, notamment à travers une modification de la Directive européenne de 1991 sur le contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu et des munitions. Un projet établi par la Commission européenne à cet effet est à l’examen et un vote au Parlement est imminent.
Le présent rapport examine également si l’accès à une base de données commune pour le mécanisme de licences au niveau de la CE améliorerait l’application de l’article 10.
Enfin, les législations et les normes n’ayant un impact réel que lorsqu’elles sont appliquées correctement, le rapport suggère des recommandations pour le suivi de la mise en œuvre de l’article 10, ainsi que quelques considérations en vue de prévenir le détournement des transferts légaux vers le marché illicite.
L’une de ces recommandations consiste à suggérer que l’étude menée sur le cas particulier des transferts intra-communautaires soit étendue à l’ensemble des exportations européennes. En effet, les discussions relatives à la transposition de l’article 10 dans la législation européenne sont autant d’opportunités de réformer des systèmes de contrôle archaïques, complexes et parfois redondants ou unilatéraux.
Rapport [2006-HS]
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