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Directive 2008/51/CE relative au controle de l'acquisition et de la détention d'armes
200911021115.pdf


Description	DIRECTIVE 2008/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes


Id. interne	200911021115
Encodé par	l.mampaey
Format	pdf
Taille	65.87 Ko

Classement	ALPC \| ALPC - PROBLEMATIQUE ET INITIATIVES \| SECTEUR DE SECURITE
Mots clés	armes,ALPC,UE,Union Européenne,directive
Auteur(s)	Commission européenne,Conseil de l'Union Européenne
Date	21/05/2008
Source	JO L179/5 du 08/07/2008
Réf. officielle	2008/51/CE
Langue	Français


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